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Permis construire et déclaration préalable

Pour demander un permis de construire

Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant

Le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

Le dossier doit aussi comprendre

Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500.
Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100.
Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.

Enregistrement du dossier

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande.

Pour une déclaration préalable

Constitution d’un dossier

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.
S’adresser en mairie pour retirer un dossier qui sera à retourner en 4 exemplaires à la mairie du lieu des travaux,
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

Suite à la remise de votre demande en mairie

L’avis de dépôt est affiché jusqu’à l’obtention de l’arrêté de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement). La décision sera ensuite affichée durant deux mois et indiquera l’absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les prescriptions imposées.

Pour toutes précisions complémentaires

Vous pouvez vous adresser : Pour toutes informations concernant les modalités au sujet des Certificats d’Urbanisme (CU), s’adresser en mairie (04 71 61 30 19).
Site de Saint Pal de Chalencon (43500)
réalisé par Fabien PRORIOL
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