Légalisation de signature
A quoi sert-elle ?
A attester de la vérité des signatures apposées sur un acte.
Quand ne peut-on pas légaliser une signature ?
Attention ! On ne peut pas légaliser une signature :
- Lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers
- Lorsque l'écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public
- Lorsque la signature est donnée sur une feuille vierge
- Lorsque le texte est écrit en langue étrangère
La signature à légaliser devra être apposée devant l'Officier de l'Etat-Civil, et le requérant devra produire une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature
